Le texte intégral de la Convention de Montréal est paru au JO le 22 juin 2004 et également  ICI

Comme pour les assurances automobiles, le Transport Aérien paiera des indemnisations en "responsabilité illimitée".
27 avril 2004: Après 74 ans d'activité, le "Système de Varsovie" prend sa retraite le 4 novembre 2004.
Avec les Etats-Unis et le Cameroun, cela fait 31 ratifications pour la Convention de Montréal de 1999 qui va ainsi entrer en vigueur lcourant 2004. ( Il  fallait au moins 30 signatures)

Désormais, la responsabilité du transporteur sera à deux niveaux:  une "responsabilité objective" qui fixe le montant de l'indemnisation s'il n'y a pas de faute de la part du transporteur: des 8.000$ de la Convention de Varsovie, on passe à 135.000$, mais la recherche de la faute du transporteur, si petite soit-elle, permettra le déplafonnement des indemnisations.

La Convention de Varsovie de 1929 et les autres textes associés plus connus sous le nom de "Système de Varsovie", prennent ainsi une retraite bien méritée.

Appelée à se substituer au "Système de Varsovie", système qui régit actuellement la mise en jeu de la responsabilité du transporteur aérien et de l'indemnisation, la Convention de Montréal, signée le 28 mai 1999, contient un grand nombre d'améliorations aux nombreux textes du "Système de Varsovie" dont le relèvement des limites de responsabilité du transporteur aérien en cas d'accident d'aéronef ayant provoqué des blessures ou la mort de passagers.

Pour les transporteurs de l'Union européenne, peu ou pas de changements puisque cette Convention contient des dispositions quasi identiques à celles du Règlement (CE) N° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 sur la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

Outre les mentions légales sur les titres de transport (billets), les changements significatifs contenus dans cette Convention sont :
- l'indemnisation pour des dommages jusqu'à à 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux) soit environ 121 070 Euros sur la base du principe de responsabilité sans faute ou de faute présumée (strict liability). Dans ce cas, l'indemnisation nécessite simplement la preuve du dommage subi ;
- l'option de la juridiction compétente qui, en cas de mort ou de lésions corporelles, permet de rendre également compétent le tribunal du domicile du passager.

A signaler : le Règlement (CE) N° 2027/97 va un peu plus loin en prévoyant l'octroi d'une avance à la personne physique ayant droit à une indemnisation et identifiée par le transporteur, ne pouvant pas être inférieure à 15 000 DTS (droits de tirage spéciaux) soit environ 18.160 Euros